Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant jusqu'à présent prévu pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs est portée à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples. Il est applicable pour les enfants nés à partir 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Un décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 précise ses modalités.
Qui peut en bénéficier ?
Pour en bénéficier, il faut être salarié (CDI, CDD ou contrat temporaire) et être le père de l'enfant.
Si la mère vit en couple (mariage, pacs ou concubinage) avec une autre personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant diffère selon qu'il s'agit d'une naissance simple ou naissances multiples.
En cas de naissance d'un enfant, la durée du congé est fixée à 25 jours calendaires, décomposée en 2 périodes :
En cas de naissances multiples, la durée du congé est fixé à 32 jours calendaires, décomposée en 2 périodes :
La période de congé de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Le décret :
- fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
- précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci,
- fixe à 6 mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant.
Il fixe également les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement 7 et 25 ou 32 jours.
Rappel : lorsqu’un salarié est en congé de paternité et d’accueil de l’enfant, son contrat de travail est suspendu (Article L 1225-35). Ce n’est donc pas l’employeur qui le rémunère.
En revanche, afin que le salarié ne reste pas sans revenus, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il relève, lui verse des indemnités journalières, dès lors qu’il répond à certaines conditions (Article L 331-8 du code de la sécurité sociale).
Conditions remplir pour être indemnisé pendant le congé de paternité (Articles L 313-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale) :
- justifier de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date de début du congé ;
- avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10.403,75 € au cours de 6 mois précédant le début du congé ;
- cesser toute activité salariée et ceci, même s’il s’agit d’un salarié multi-employeurs.
Pendant la durée de du congé de paternité, le salarié a droit au versement d’une indemnité journalière (IJ) dont le montant correspond à son gain journalier de base. Pour calculer ce gain journalier de base, est prise en compte la somme des salaires des 3 mois précédant le congé paternité, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) (3.428 € en 2021), divisé par 91,25.
De la somme obtenue, il faut retirer un taux forfaitaire de 21% qui correspond à la part salariale des cotisations et contributions légales et conventionnelles. Le montant de l’indemnité journalière ne peut être inférieur à 9,66 € par jour, ni même supérieur à 89,03 € par jour.
Exemple : la somme des 3 derniers salaires d’un salarié est égale à 6.000 € (2.000 x 3) / 91,25. Son salaire journalier de base est donc égal à 65,75 €. On retire un taux forfaitaire de 21 % soit 13,81 EUR au salaire journalier de base.
Le montant de son indemnité journalière est de 65,75 € – 13,81 € = 51,94 €.